Nous préparons les statuts, structurons le capital-actions et le conseil d’administration, coordonnons le notaire, puis suivons l’inscription au Registre du commerce vaudois. Les frais de notaire sont inclus pour une constitution standard.
Tarifs · Frais de notaire inclus
Vous choisissez le niveau d’accompagnement adapté à votre actionnariat et à votre gouvernance. Le périmètre et les frais restant à votre charge sont expliqués avant le démarrage.
Pack Standard
Pour un projet standard dont les actionnaires, le capital et le conseil d’administration sont déjà définis.
Pack Premium
Pour les fondateurs qui souhaitent discuter les choix structurants avant la signature des actes.
Les tarifs concernent une constitution standard avec apport en espèces et actions ordinaires. Un apport en nature, plusieurs catégories d’actions, des statuts particuliers, une structure internationale, une représentation en Suisse ou un pacte d’actionnaires nécessitent une analyse et un devis séparés. Le capital libéré n’est pas un coût : il appartient à la SA après son inscription.
Pourquoi choisir la SA
La SA devient particulièrement pertinente lorsque le projet doit préparer son financement, sa transmission ou l’arrivée de nouveaux investisseurs.
Les simples actionnaires ne figurent en principe pas publiquement au Registre du commerce. Les obligations d’identification et de transparence restent applicables.
La structure facilite l’organisation de plusieurs actionnaires et l’entrée de nouveaux investisseurs, sous réserve des statuts et accords conclus.
Le conseil d’administration et l’assemblée générale offrent un cadre clair pour répartir les responsabilités et documenter les décisions.
Les conditions essentielles
Une création avance plus vite lorsque le capital, les organes et les règles de représentation sont déjà cadrés.
Au moins 20 % de chaque action doit être libéré, avec un apport total de 50’000 CHF au minimum.
Les administrateurs, leurs fonctions et leurs pouvoirs de signature sont définis dans le dossier de constitution.
Au moins une personne habilitée à représenter la SA doit être domiciliée en Suisse.
Le processus
Nous centralisons les échanges entre les fondateurs, les actionnaires, la banque, le notaire et le Registre du commerce.
Activité, raison sociale, siège, but, capital, actions, conseil d’administration et signatures sont validés.
Vous versez le capital libéré sur le compte de consignation. Nous finalisons les actes et coordonnons le notaire.
Le dossier est déposé au Registre du commerce. Après l’inscription, les registres, la comptabilité et les premières obligations sont organisés.
Un dossier préparé de bout en bout
Chaque décision utile au capital, à l’actionnariat et à la gouvernance est expliquée avant d’être intégrée dans les actes.
Nous vérifions la disponibilité apparente du nom et préparons un but qui décrit les activités actuelles et prévisibles. La raison sociale doit contenir la mention « SA » et le siège doit correspondre à une adresse valable dans le canton de Vaud.
Ces informations deviennent publiques au Registre du commerce. Elles sont relues avec vous avant la préparation définitive des actes afin d’éviter une modification statutaire peu après la constitution.
Pour approfondir ce point : vérifier une raison sociale dans Zefix, choisir le nom de votre société et rédiger un but adapté.
Le capital-actions minimum est de 100’000 CHF. Au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doit être libérée et le total des apports doit atteindre au minimum 50’000 CHF. Nous préparons la répartition des actions et les informations nécessaires au compte de consignation.
Lorsque plusieurs actionnaires participent, il faut distinguer ce qui relève des statuts et ce qui mérite un pacte d’actionnaires. Les règles de transfert, de préemption, de financement, de sortie et de décision peuvent nécessiter l’intervention d’un conseil juridique.
Pour approfondir ce point : comprendre les statuts d’une SA, comparer la SA et la Sàrl et lire notre guide de création de SA dans le canton de Vaud.
Nous intégrons dans les actes les membres du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs pouvoirs de signature. La SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse.
La composition du conseil doit correspondre au fonctionnement réel de l’entreprise. Les responsabilités, les délégations et la manière de documenter les décisions sont clarifiées dès le départ, en particulier lorsque des investisseurs ou plusieurs dirigeants participent au projet.
La banque ouvre un compte de consignation et confirme le versement du capital libéré. Le notaire authentifie ensuite l’acte de fondation et les statuts. Nous coordonnons les pièces, les validations et le rendez-vous de signature.
Le dossier est transmis au Registre du commerce vaudois. Nous suivons les éventuelles demandes de correction jusqu’à l’inscription. Le canton de Vaud confirme que la constitution doit passer par un notaire avant le dépôt du dossier.
Pour approfondir ce point : consulter la démarche officielle du canton de Vaud.
Après l’inscription, la SA doit tenir les registres internes nécessaires, organiser les décisions du conseil et de l’assemblée générale, puis respecter son calendrier comptable et fiscal. La question de l’organe de révision ou d’une éventuelle renonciation est documentée selon la situation.
Nous pouvons mettre en place la comptabilité, l’analyse TVA, les salaires, les assurances sociales et le suivi utile au conseil d’administration. Les opérations avec les actionnaires, les prêts, les rémunérations et les distributions sont ainsi documentées dès le début.
Pour approfondir ce point : découvrir le forfait comptable pour SA, organiser la TVA, mettre en place les salaires et préparer la fiscalité de la société.
Choisir la bonne forme
La SA n’est pas automatiquement meilleure. Elle répond à un projet différent, avec davantage de capital et une gouvernance plus formalisée.
| Critère | Sàrl | SA |
|---|---|---|
| Capital minimum | 20’000 CHF, entièrement libérés | 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés |
| Personnes publiées | Associés et gérants inscrits | Administrateurs et signataires inscrits, pas les simples actionnaires |
| Gouvernance | Assemblée des associés et gérance | Assemblée générale et conseil d’administration |
| Projet fréquent | PME avec associés actifs | Projet avec investisseurs, transmission ou gouvernance formalisée |
| Forfait de départ | 490 CHF HT | 590 CHF HT |
Vous hésitez encore ? Consultez notre offre de création de Sàrl ou présentez-nous votre projet.
Une continuité après l’inscription
Romain Prieur et Sarah Prieur, experts-comptables diplômés, peuvent relier la constitution aux décisions comptables, fiscales et sociales qui suivent. La gouvernance est ainsi organisée avec les obligations réelles de la future SA.
Le Pack Standard coûte 590 CHF HT et le Pack Premium 690 CHF HT. Les deux formules incluent les frais de notaire pour une constitution standard. Les émoluments du Registre du commerce, les légalisations de signatures, les frais bancaires et les prestations particulières restent distincts.
Le capital-actions minimum est de 100’000 CHF. Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doit être libérée et le total des apports doit atteindre au minimum 50’000 CHF. Après l’inscription, les fonds libérés appartiennent à la SA et peuvent financer son activité.
Oui, les frais de notaire sont inclus pour une création standard avec apport en espèces. Un apport en nature, des catégories d’actions particulières, des statuts sur mesure ou une structure internationale font l’objet d’un chiffrage séparé avant le démarrage.
Les émoluments facturés par le Registre du commerce vaudois, les légalisations de signatures, les frais du compte de consignation et les éventuelles prestations particulières ne sont pas compris. Nous vous les indiquons avant de lancer la procédure.
Oui. Une SA peut avoir un seul actionnaire, personne physique ou morale. Elle doit néanmoins disposer des organes requis, notamment un conseil d’administration et, selon sa situation, un organe de révision ou une renonciation valable au contrôle restreint.
Les actionnaires peuvent résider à l’étranger. La SA doit toutefois pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette exigence peut être remplie par un membre du conseil d’administration ou un directeur disposant d’un pouvoir de signature suffisant.
Les actionnaires ne sont en principe pas publiés au Registre du commerce du seul fait de leur qualité. Les membres du conseil d’administration et les personnes disposant d’un pouvoir de signature y figurent. La société doit néanmoins tenir les registres requis, identifier ses ayants droit économiques et respecter les obligations de transparence applicables. Il s’agit donc d’une confidentialité publique plus grande que dans une Sàrl, pas d’un anonymat absolu.
La réponse dépend notamment de la taille de la société et des conditions légales. Une petite SA qui n’est pas soumise au contrôle ordinaire peut, avec l’accord de tous les actionnaires et si elle ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, renoncer au contrôle restreint. Ce point doit être décidé et documenté lors de la constitution.
Le délai dépend de la remise des informations, de l’ouverture du compte de consignation, de la disponibilité des signataires, du notaire et du traitement par le Registre du commerce. Une constitution standard prend généralement quelques semaines, sans qu’une date puisse être garantie pour les étapes dépendant de tiers.
Oui. Nous pouvons mettre en place la comptabilité, la TVA, les salaires, la fiscalité, le calendrier des décisions sociales et le suivi utile au conseil d’administration. Le mandat récurrent fait l’objet d’une proposition séparée du forfait de constitution.
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