Pour comparer deux devis, distinguez les prestations incluses, les frais externes et les fonds disponibles dans l’entreprise après son inscription. Voici les postes à budgéter à Lausanne et dans le canton de Vaud.
Le capital constitue un financement de la société
Lors d’une constitution en espèces, le capital est versé sur un compte de consignation. Après l’inscription et les formalités bancaires, les fonds sont débloqués en faveur de la société et peuvent financer son activité. Ils ne peuvent pas être repris librement pour les dépenses privées des fondateurs.
| Poste | Sàrl | SA |
|---|---|---|
| Capital minimum | 20’000 CHF | 100’000 CHF |
| Versement initial | 20’000 CHF intégralement libérés | Au moins 20 % de chaque action et 50’000 CHF au total |
| Après déblocage | Fonds appartenant à la société | Fonds appartenant à la société |
Pour approfondir : Capital d’une SA — Portail PME de la Confédération.
Nos forfaits : le notaire standard est déjà inclus
Les offres de création de Sàrl à Lausanne et de création de SA à Lausanne comprennent les frais de notaire pour une constitution standard en espèces. Il ne faut donc pas ajouter une seconde enveloppe notariale au forfait. Les apports en nature, statuts particuliers, pactes et situations internationales nécessitent un devis adapté.
Les montants TTC ci-dessous appliquent uniquement aux honoraires le taux normal de TVA de 8,1 %. Ils excluent les émoluments du Registre, les légalisations et les frais bancaires.
| Forme et formule | Honoraires HT | Avec TVA à 8,1 % |
|---|---|---|
| Sàrl — Standard | 490 CHF | 529,69 CHF |
| Sàrl — Accompagnement | 590 CHF | 637,79 CHF |
| SA — Standard | 590 CHF | 637,79 CHF |
| SA — Premium | 690 CHF | 745,89 CHF |
Pour approfondir : Taux de TVA en Suisse — Administration fédérale des contributions.
Registre du commerce : 420 CHF de base, puis les éléments du dossier
L’ordonnance fédérale fixe la nouvelle inscription d’une société de capitaux à 420 CHF. Le montant final dépend aussi des personnes, signatures et autres inscriptions nécessaires. Ce tarif de base ne constitue donc pas le total de la facture.
| Élément | Tarif |
|---|---|
| Nouvelle inscription | 420 CHF |
| Indications concernant une personne ou sa fonction | 20 CHF |
| Droit de signature d’une personne | 20 CHF |
| Domicile ou adresse supplémentaire | 30 CHF |
| Organe de révision ou renonciation au contrôle restreint, selon le dossier | 30 CHF |
| Légalisation d’une signature par le Registre vaudois | 30 CHF, TVA incluse |
Les prestations supplémentaires se vérifient séparément
Le tarif vaudois distingue les légalisations, copies et autres prestations. Une rédaction de réquisition par le Registre peut aussi être facturée lorsqu’elle est demandée : ne l’ajoutez pas si le dossier est déjà préparé par le notaire. Des débours ou un travail exceptionnel peuvent compléter la facture. N’appliquez pas automatiquement 8,1 % à l’ensemble des frais publics.
Pour approfondir ce point : tarif vaudois.
Pour approfondir : OEmol-RC, annexe 1.3 — Fedlex.
Le compte de consignation : un tarif propre à chaque banque
La BCV publie une commission de 0,5 ‰ du capital consigné, au minimum 250 CHF et au maximum 2’500 CHF. Pour un versement de 20’000 CHF ou 50’000 CHF, le minimum de 250 CHF s’applique. Comparez les conditions de la banque choisie et le moment du prélèvement.
Pour approfondir : Compte de consignation pour société en formation — BCV.
Exemple de budget : un sous-total, puis les frais propres au dossier
Prenons une constitution standard en espèces, le forfait Standard, le tarif bancaire BCV ci-dessus et l’émolument de base du Registre. Pour une Sàrl, le sous-total est de 529,69 + 250 + 420 = 1’199,69 CHF. Pour une SA, il est de 637,79 + 250 + 420 = 1’307,79 CHF. Les suppléments d’inscription, légalisations et éventuels débours s’ajoutent selon le dossier : ces sous-totaux ne sont pas des devis tout compris.
Si tous les frais sont financés en plus du capital, il faut ainsi mobiliser 21’199,69 CHF pour la Sàrl, ou 51’307,79 CHF pour une SA libérée à 50’000 CHF, avant ces suppléments et la réserve d’exploitation. Lorsque des frais sont prélevés sur le capital après son déblocage, ils réduisent les liquidités de la société : ne les comptez pas deux fois.
Prévoir aussi les premières semaines d’activité
Ajoutez les loyers, assurances, achats et salaires dus avant les premiers encaissements. Les frais constituent des dépenses ; le capital reste un financement. Notre guide de création d’entreprise détaille les étapes et notre page des tarifs présente le suivi comptable après l’inscription.
Dès la constitution, notre service de comptabilité organise les justificatifs et notre conseil fiscal examine les conséquences du financement et de la rémunération du dirigeant.
